10. Dans le cas d’un document entraînant une dépense, les signatures apposées sur le document ne sont valables et n’engagent le Fonds que dans la mesure où cette dépense: s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration ou a été autorisée par une résolution du conseil; respecte les conditions édictées par la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); et porte des signatures conformes au présent règlement.
Décision 2010-05-14, a. 10.